J.O. 178 du 3 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD0400205D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décrète :


Article 1


L'article 6 du décret du 5 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, administratrice civile ;

M. Laurent Audinet, administrateur civil ;

M. Gérard Bornier, administrateur civil ;

Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;

M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil ;

Mme Pascale Compagnie, administratrice civile ;

Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;

Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale ;

Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;

M. Jacky Hautier, administrateur civil ;

M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;

M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;

M. Michel Marquer, administrateur civil ;

M. Frédéric Martin, administrateur civil ;

M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale ;

Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;

Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile ;

Mme Françoise Versol, administratrice civile. »

Article 2


L'article 4 du même décret est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin